CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT
En aucun cas, l’acheteur, ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de ventes ci-dessous. Toute autres
conditions devront êtres convenues par écrit et pour chaque cas particulier. Aucune des clauses portées sur les bons de
commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de l’acheteur ne peut en conséquence y déroger.
Règlement qui prévalent sur celles du client acheteur sauf accord dérogatoire exprès préalable de notre société. Les produits vendus à la remise des dits produits au transporteur à la sortie de notre entrepôt.
Vérifiable par écrit.
Suivant la réception de marchandise sera nulle et non avenue. Les marchandises reconnues défectueuses de notre fait par nos services, seront échangées après notre accord, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable, sans être accompagné d’un bon de retour
et sans emballage suffisant. Et le dit retour devra être soumis à notre acceptation quant au mode transport ainsi que les frais engendrés.
Retard ou manquant, le destinataire devra exercer ses recours contre le transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée A.R.
Figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à la passation de la commande ou au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises”. En cas de paiement par traites, celles-ci devront nous être retournées acceptées sous 48 heures de leur émission.
A défaut le paiement deviendra exigible au comptant. Un règlement anticipé de nos factures ne donnera pas lieu à un escompte qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par La BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Chaque pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire paiement couvrant la totalité de leur prix. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite cf. art 621-122 du code du commerce. Les droits de la société pourront s’exercer de convention expresse, sur la totalité des produits en possession du client.
Le règlement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, à compter du 1er janvier 2013, pour tout paiement intervenu après la date d’échéance d’application du 02 octobre 2012 de nos marchandises dans un sinistre relèverait d’une mauvaise utilisation de celles-ci par l’utilisateur et/ou du défaut de conseil ou d’information du revendeur et ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.
Dans ce cas, nous nous engageons à en informer le client concerné. Étant entendu que le nom et les modèles
restent leur entière propriété et qu’aucune exploitation commerciale ne pourra en être faite.
Les articles :
ARTICLE 1: Toute commande vaut acceptation pleine et entière de nos 16 articles de conditions générales de vente.
ARTICLE 2: Chaque commande transmise à notre société est écrite et de plus irrévocable pour le client sauf acceptation écrite de notre part.
ARTICLE 3: Les prix portés sur nos devis ou notre tarif sont hors taxes, départ Ouarville (28).
ARTICLE 4: Nos délais sont donnés à titre indicatif et non impératif, les retards ne peuvent donner lieu à refus, annulation ou pénalités.
ARTICLE 5: Pour toute exécution de commande comportant une erreur, celle-ci ne pourra nous être imputée que si elle est véritablement établie.
ARTICLE 6: Toute réclamation devra être faite à nos services par lettre recommandée A.R. Toute réclamation hors délai de 8 jours, ne pourra pas être prise en compte.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes après accord :
Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises, ou,
Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation, ou
Paiement à 60 jours suivant la date de facturation
ARTICLE 9: Le retard de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours et l’obligation pour l’acheteur
de régler les intérêts de retard au taux légal. Les pénalités de retard applicables selon la loi du 04 aout 2008 sauf disposition contraire.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 10 :
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par livraison par transporteur:
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
ARTICLE 11: La société Ets CARRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ets CARRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 12: En application de la loi de modernisation de l’économie n02008-776 du 04 août 2008 précise que le délai maximum de paiement est de quinze jours et qu’ensuite une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, de plein droit, au créancier ; le montant a été fixé à 40 euros par le décret
ARTICLE 13: Il n’existe pas de matériaux inflammables entrant dans la composition de nos abat-jour. Par conséquent, l’implication
Article 14 : La responsabilité de la société Ets CARRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14: Lors de la création de nouveaux articles, des frais d’étude et/ou de réalisation de prototypes peuvent être facturés.
ARTICLE 15: Des frais d’emballage et/ou d’expédition peuvent être facturés, dans ce cas, nous nous engageons à en informer le
client concerné. La mise en œuvre de toute commande donnant lieu à la facturation de frais d’emballage et/ou donnera lieu à devis et sera validée par le client
ARTICLE 16: En l’absence de manifestation expresse écrite préalable, notre société pourra faire référence pour sa promotion, de tout produit fabriqué dans son atelier
ARTICLE 17: Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres.
