Ets CARRE : C.G.V

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT
En aucun cas, l’acheteur, ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de ventes ci-dessous. Toute autres
conditions devront êtres convenues par écrit et pour chaque cas particulier. Aucune des clauses portées sur les bons de
commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de l’acheteur ne peut en conséquence y déroger.
règlement qui prévalent sur celles du client acheteur sauf accord dérogatoire exprès préalable de notre société.
les produits vendus à la remise des dits produits au transporteur à la sortie de notre entrepôt.
vérifiable par écrit.
suivant la réception de marchandise sera nulle et non avenue. Les marchandises reconnues défectueuses de notre fait
par nos services, seront échangées après notre accord, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable, sans être accompagné d’un bon de retour
et sans emballage suffisant. Et le dit retour devra être soumis à notre acceptation quant au mode transport ainsi que les frais engendrés.
retard ou manquant, le destinataire devra exercer ses recours contre le transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée A.R.
figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à la passation
de la commande ou au 30éme jour suivant la date de réception des marchandises”. En cas de paiement par traites, celles-ci devront nous
être retournées acceptées sous 48 heures de leur émission. A défaut le paiement deviendra exigible au comptant.Le règlement anticipé
de nos factures ne donnera pas lieu à un escompte.
qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par La BCE à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un
rappel soit nécessaire.
paiement couvrant la totalité de leur prix. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est
réputée non écrite cf. art 621-122 du code du commerce. Les droits de la société pourront s’exercer de convention
expresse, sur la totalité des produits en possession du client.
règlement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, à compter du 1er janvier 2013, pour tout paiement intervenu après la date d’échéance
d’application du 02 octobre 2012.
de nos marchandises dans un sinistre relèverait d’une mauvaise utilisation de celles-ci par l’utilisateur et/ou du défaut
de conseil ou d’information du revendeur et ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.
dans ce cas, nous nous engageons à en informer le client concerné. Le démarrage de toute étude et/ou la création de
tout prototype sont subordonnés à l’acceptation, par le client et par écrit, de la facturation de ces frais.
d’expédition est subordonnée à l’acceptation, par le client et par écrit, de la facturation de ces frais.
nom et aux modèles fabriqués et mis au point pour le compte de ses clients. Étant entendu que le nom et les modèles
restent leur entière propriété et qu’aucune exploitation commerciale ne pourra en être faite.
ARTICLE 1. Toute commande vaut acceptation pleine et entière de nos 16 articles de conditions générales de vente et de
ARTICLE 2. Toute commande transmise à notre société est écrite et de plus irrévocable pour le client sauf acceptation écrite de notre part.
ARTICLE 3. Les prix portés sur nos devis ou notre tarif sont hors taxes, départ Ouarville (28). Le transfert des risques s’opère sur
ARTICLE 4. Nos délais sont donnés à titre indicatif et non impératif, les retards ne peuvent donner lieu à refus, annulation ou pénalités.
ARTICLE 5 Pour toute exécution de commande comportant une erreur, celle-ci ne pourra nous être imputée que si elle est
ARTICLE 6 Toute réclamation devra être faite à nos services par lettre recommandée A.R. Toute réclamation hors délai de 8 jours,
ARTICLE 7 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si notre société a choisi le transporteur. En cas
ARTICLE 8 Nos marchandises sont payables selon les dispositions de l’article L 441 -6 du Code de Commerce : “Sauf dispositions
ARTICLE 9 Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours et l’obligation pour l’acheteur
de régler les intérêts de retard au taux légal. Les pénalités de retard applicables selon la loi du 04 aout 2008 sauf disposition contraire
ARTICLE 10 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral des titres de
ARTICLE 11 En application de la loi de modernisation de l’économie n02008-776 du 04 août 2008 précise que le délai maximum de
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, de plein droit, au créancier ; le montant a été fixé à 40 euros par le décrêt
ARTICLE 12 Il n’existe pas de matériaux inflammables entrant dans la composition de nos abat-jour. Par conséquent, l’implication
ARTICLE 13 Lors de la création de nouveaux articles, des frais d’étude et/ou de réalisation de prototypes peuvent être facturés,
ARTICLE 14. Des frais d’emballage et/ou d’expédition peuvent être facturés, dans ce cas, nous nous engageons à en informer le
client concerné. La mise en œuvre de toute commande donnant lieu à la facturation de frais d’emballage et/ou
ARTICLE 15 En l’absence de manifestation expresse écrite préalable, notre société pourra faire référence pour sa promotion, au
ARTICLE 16 Le présent contrat est soumis au droit français, tout litige sera géré par le Tribunal de Commerce de Chartres.